L’urbanisme de la commune Saint-Vincent-de-Pertignas

Toutes les informations utiles sur le territoire et le logement à Saint-Vincent-de-Pertignas.

PLUi-H

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale qui, une fois approuvé, s’appliquera sur le territoire des 31 communes de la Communauté de Communes Castillon-Pujols. Il remplacera le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Il vise à une harmonisation en matière de documents d’urbanisme et déterminera notamment les droits à construire sur la Communauté de Communes Castillon-Pujols et sera le document de référence pour l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).

L’élaboration du PLUi-H s’effectue dans le cadre d’une concertation permanente avec la population, les acteurs locaux et les personnes publiques associées. La concertation est effective tout au long de la phase dite « d’élaboration du PLUi-H » jusqu’à l’arrêt du projet (prévu fin 2025).

Un registre papier est à disposition à la mairie ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes (Castillon-la-Bataille)
Un registre numérique est également disponible à l’adresse suivante :

https://www.registredemat.fr/pluih-castillonpujols

Le projet de PLUi-H arrêté par le conseil communautaire sera par la suite soumis à enquête publique pour une nouvelle consultation d’avis de la population avant l’approbation du plan et son exécution sur l’ensemble du territoire.

Urbanisme

Avant tous vos travaux, découvrez les documents d’urbanisme de notre commune.

PLU : Plan Local d’Urbanisme

C’est un document d’urbanisme qui définit le projet global d’aménagement, de planification urbaine et des règles générales d’utilisation du sol sur notre commune.

Téléchargez le document de votre choix en 1 clic !

Service instructeur (PETR du Grand Libournais)

Accueil de public sur rendez-vous :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h.
1 Place Maurice DRUON – 33570 Les-Artigues-de-Lussac

Accueil téléphonique :
Mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Lundi et mercredi de 9h à 12ha

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Instructrice Saint-Vincent-de-Pertignas

Alice ROCHEREAU
Tél : 05 57 55 00 73
arochereau@grandlibournais.eu

Responsable de service

TALAVET Amelie
atalavet@grandlibournais.eu
06.27.86.55.65

Service administratif

BYTNAR Isabelle
ads@grandlibournais.eu
05.57.55.00.74

Plan du cadastre consultable en mairie

C’est une carte cadastrale regroupant les plans et les fichiers administratifs qui recensent toutes les parcelles, la situation géographique, la surface, les propriétés immobilières et bâti de la commune.

Autorisation d’urbanisme

Permis de construire (PC) et Déclaration préalable de travaux (DP)

Les PC et DP sont deux autorisations d’urbanisme obligatoire pour engendrer des travaux de construction, de rénovation ou de construction.

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Pour quels travaux faut-il une autorisation d’urbanisme ?

En fonction de la surface et du type de travaux à effectuer, votre dossier n’est pas soumis à un permis de construire, mais à une déclaration préalable de travaux (DP).

  • Construction d’une maison individuelle.
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante.
  • Autre agrandissement : surélévation, création d’une véranda, pièce supplémentaire, etc.
  • Construction d’une piscine et abri de piscine.
  • Garage, abri de jardin, cabane : tout bâtiment indépendant de votre maison.
  • Changement d’affectation du bâtiment avec demande de construction (passage d’un commerce en habitation).
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bien immobilier : portes, fenêtres, toiture, etc.
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation.
  • Clôture en fonction du PLU de la commune.
  • Changement de destination du bâtiment sans travaux de modification des murs porteurs ou de la façade du bâtiment.
  • Installation d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques) sur le toit d’un bien immobilier.
Pourquoi est-il obligatoire de déposer une autorisation d’urbanisme ?

Tout particulier ou professionnel ayant pour projet de travaux quelle que soit la nature (bâtir une clôture, un garage, abri de jardin, piscine, construire un bien immobilier neuf ou une extension, etc.) doit déposer une autorisation d’urbanisme. Pour en savoir plus, consulter les informations disponibles sur la page autorisation d’urbanisme du site service-public.fr

Cette procédure obligatoire est indispensable, permet de vérifier la viabilité du projet et de s’assurer que ce dernier en question respecte tous les critères de la réglementation locale (PLU), s’intègre naturellement à son environnement (accès, raccordements aux réseaux publics, aspect architectural…) et surtout, qu’il soit conforme aux règles en vigueur en matière de construction (normes thermiques, accessibilité au public, etc.).

Au 1er janvier 2022 : un portail numérique est au service des habitants et des professionnels pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

Où s’adresser pour entamer les démarches ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, vous devez effectuer le dépôt du dossier d’un permis de construire auprès de la mairie (par courrier RAR ou déposer en main propre), ou en utilisant le guichet unique en ligne mis à votre disposition.

Ce dernier est accessible 24 h/24 et 7 j /7. Il est fortement recommandé de déposer les dossiers par cet intermédiaire. Ce portail dédié au dépôt des dossiers permet un suivi de l’instruction du dossier, évite le dépôt en mairie et les reproductions de dossiers, optimise les délais et facilite les échanges avec l’administration. Ce dispositif de dématérialisation améliore le service en simplifiant et guidant la démarche du dépôt pour assurer un dépôt complet du demandeur. Ce guichet unique est ouvert aux particuliers, entreprises et professionnels de l’urbanisme (notaires, géomètres, architectes, maîtres d’œuvre, etc.).

Télécharger la procédure de dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisation.

Pour obtenir davantage de renseignements sur votre demande d’autorisation d’urbanisme, n’hésitez pas à nous contacter, à utiliser l’outil d’assistance en ligne disponible sur service-public.fr.

Comment déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ?
Vous avez la possibilité, soit de remplir votre dossier en ligne sous format numérique (à compter du 1er janvier 2022) via le téléservice mis en place, soit de déposer votre demande en mairie sous format papier (en plusieurs exemplaires) en téléchargeant les formulaires correspondants à votre projet.

Guichet unique de l’Urbanisme en ligne : dispositif de dématérialisation

Ce portail est mis à disposition pour formuler votre demande, joindre toutes les pièces justificatives et de suivre vos demandes, de les compléter (si éléments manquants) et de les archiver.

Ce guichet offre :

  • Un espace sécurisé pour transmettre vos demandes d’autorisations

À savoir : chaque envoi génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier.

  • Des avantages concrets pour les usagers
    • Permet de déposer son dossier sans se déplacer.
    • Suivre l’instruction en temps réel.
    • Plus besoin de faire un dépôt en version papier, ni photocopier en plusieurs exemplaires.
  • Un lien numérique unique

Ce portail constitue l’unique moyen de dépôt par voie électronique des demandes. Il est mis en place dans le cadre de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens et de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a institué le droit pour toute personne de saisir par voie électronique des demandes.

  • Un service instructeur mutualisé

La commune a confié l’instruction de ses autorisations d’urbanisme au service ADS du PETR du Grand Libournais. Vous trouverez leurs coordonnées sur leur site https://www.grandlibournais.eu/urbanisme

Important : toute demande adressée en mairie par mail ou tout autre moyen de transmission numérique sera non recevable et non traitée. Si vous désirez effectuer un dépôt en ligne, vous devez utiliser le lien du guichet unique.

À la suite du dépôt, un service instructeur (PETR du Grand Libournais) étudiera votre demande afin de vous soumettre une réponse. Si cette dernière est acceptée, vous recevrez un certificat d’urbanisme.

Quels sont les délais ?

Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois en fonction du projet de construction. La décision de la mairie vous sera envoyée par lettre RAR ou par courrier électronique (accepté, refusé ou sursis à statuer).

La durée de validité du permis de construire après validation de la mairie est de 3 ans. Vous devez avoir débuté les travaux dans ce délai accordé.

Quelles sont les obligations ?
  • Déposer un dossier de permis respectant le PLU de la commune.
  • Respecter le délai d’instruction et de validité du permis de construire.
  • Fournir toutes les pièces obligatoires demandées dans votre dossier en fonction du type de permis demandés (construction ou démolition)
  • Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de façon visible et lisible de la voie publique sur toute la durée du chantier. Pour cela, utilisez un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur (disponible dans les magasins de bricolage).
Que faire en cas de refus de votre dossier ?

    Si votre demande a été refusée par le service instructeur, vous avez la possibilité de faire un recours en demandant de revoir votre étude dans les 2 mois à compter de la réception du refus par courrier RAR.

    Taxe d’aménagement (TA)

    C’est un impôt perçu par la commune et le département. Cette taxe unique, composée de 2 parts (une part communale ou intercommunale et une part départementale), est applicable pour tous les travaux d’aménagement ou de construction soumis à une déclaration préalable de travaux ou à un permis de construire.

    Sous réserve de modification, la TA est de 3 % à Saint-Vincent-de-Pertignas et la taxe d’aménagement départementale est de 1.30 %. Pour les nouvelles constructions, il n’y a pas de taxe sur les 100 premiers m2. Les agriculteurs ne sont pas soumis à cette taxe.

    Sous réserve de modification, la TA est de 3 % à Saint-Vincent-de-Pertignas et la taxe d'aménagement départementale est de 1.30 %. Pour les nouvelles constructions, il n’y a pas de taxe sur les 100 premiers m2. Les agriculteurs ne sont pas soumis à cette taxe.

    DPU : Droit de préemption urbain

    La commune a instauré un DPU. Cela s’applique lors d’une vente en zone U. Le notaire doit envoyer une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). La commune a un délai de deux (2) mois pour délibérer et donner une réponse, si elle désire ou non d’acheter le bien au prix de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur.

    Services eau et assainissement sur Saint-Vincent-de-Pertignas

    Notre commune est desservie par SOGEDO.

    Pour entamer vos démarches, rapprochez-vous de l’agence locale située au n° 4 Le Coudey, 33420 Rauzan. Vous pouvez la contacter par téléphone au 05 57 84 14 43 ou par courrier à l’adresse mail suivante rauzan@sogedo.fr

    Les événements en cours ou à venir sur la commune

    Tout sur les dernières actus des travaux en cours ou à venir