Pour conclure un Pacs (Pacte civil de solidarité) vous devez remplir 3 conditions.
- Les deux partenaires doivent être majeurs.
- Ne pas être déjà marié, ni pacsé. Il est possible de se pacser après un divorce ou une dissolution du précédent PACS.
- N’avoir aucun lien de parenté avec l’autre partenaire.
Concernant la démarche, les deux personnes qui souhaitent se pacser ont un formulaire à remplir dans le but d’établir une convention de Pacs attestant leur engagement d’une vie commune.
Le Pacs doit être enregistré soit auprès du Maire de la commune du domicile des deux partenaires soit par un notaire.